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Le service public - 2021-2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 10/72

I - L'identification du service public

Résumé et intérêt de cette partie du cours

Questions initiales :

1. Qu'est-ce qu'un service public ?
2. Quel intérêt juridique y a-t-il à reconnaître une activité comme étant un service public ?
Autrement dit, quelles conséquences juridiques découlent de la qualification de service public
donnée à une activité ?

Réponses soutenues et développées dans ce cours :

1. Un service public est une activité exercée par une personne publique ou par une personne
privée (avec l’habilitation et sous le contrôle d'une personne publique) en vue, principalement,
de répondre à un besoin d'intérêt général.
Cette définition, dont chacun des termes compte, résulte d’une évolution jurisprudentielle
exposée à la fin de ce I.

2. Lorsqu’une activité est reconnue comme étant un service public, elle est ipso facto soumise au
régime du service public (Cf. II, p. 36). De plus, l’article 1382 du code général des impôts exonère
de la taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles des collectivités publiques lorsqu’ils sont
1
affectés à un service public ou d'utilité générale et qu’ils sont non productifs de revenus .

 Développement 

1 CE, 10 janvier 2005, Ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie c. Région Île-de-France, n° 263506. Deux
conditions pour bénéficier de l’exonération :
1. Affectation de l’immeuble à un service public,
2. Absence de revenus (pour le propriétaire : CE, 6 novembre 1985, Ministre de l'agriculture, n° 45928 ; CE, 12
mai 1997, Ministre de l’Économie et des finances c. Commune de Mont-les-Neufchâteau, n° 172318.)