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Le règlement des différends commerciaux interétatiques – 2021-2022
Un État membre, que l’on va appeler État X, applique sur son territoire une mesure contraire
ou non aux obligations que lui impose le droit de l’OMC ; 5
Un autre État membre, que l’on va appeler État Y, estime qu’il subit un préjudice du fait de
cette mesure.
On appelle plainte en situation de non-violation la plainte déposée par l’État Y (la victime)
contre l’État X (auteur de la mesure litigieuse).
Différence par rapport à la plainte pour violation : Ici, on ne pose pas la question de savoir
si l’État visé par la plainte a violé les obligations que lui impose le droit de l’OMC.
Explication encore plus simple :
Une plainte en situation de non-violation peut aboutir, qu’il y ait ou non violation, par l’État
visé, des obligations que lui impose le droit de l’OMC. Il suffit qu’il y ait une relation de
causalité entre la mesure appliquée par cet État et le préjudice subi par l’État auteur de la plainte.
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B – Les plaintes potentielles
1 – Les plaintes « motivées par une autre situation »
L’article XXIII du GATT prévoit bien les « plaintes motivées par une autre situation ».
Ź Que faut-il entendre par « plaintes motivées par une autre situation » ?
Étant donné qu’aucune plainte de ce type n’a encore jamais débouché sur un rapport émanant
d’un groupe spécial ou de l’Organe d’appel, la signification du concept doit être recherchée
dans les travaux préparatoires du GATT.
L’examen de l’historique du GATT de 1947 révèle que la plainte motivée par une autre situation
n’est recevable comme recours que dans les situations d’urgence macro-économique :
dépressions générales, fort taux de chômage, effondrement du prix d’un produit, difficultés de
balance des paiements, etc.
Explication encore plus simple : Certes, le GATT a prévu les plaintes motivées par une
autre situation, mais, à ce jour, aucune juridiction de l’OMC n’a eu l’occasion de définir
précisément cette notion.
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2 – Les plaintes mixtes
On appelle plainte mixte une plainte combinant
une plainte pour violation et
une plainte en situation de non-violation.
Illustration pratique : Un État Alpha formule contre un État Beta, en un seul recours,
une plainte pour violation, à titre principal
et une plainte en situation de non-violation, à titre subsidiaire, c’est-à-dire pour le cas
où la plainte pour violation n’aboutirait pas.
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