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TD – 2020-2021 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 14/33

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Tâche n° 4

Cas pratique à traiter par écrit

Nombre de séances : L’enseignant(e) apprécie.

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Votre réputation d’internationaliste consommé(e) a franchi le désert de Gobi et les portes d’Oulan-
Bator. À preuve, cette missive que vous adresse M. Nambariin Bagabandi, le Premier ministre mon-
gol :

« Notre pays, la République de Mongolie, est sur le point d’essuyer un affront juridictionnel propre à
tourmenter l’esprit du Grand Gengis Khan jusqu’à la fin des temps.

Tout commence avec la fin de la joute onusienne qui nous oppose à la République du Myanmar.

Nous sommes en 2002. La Commission des droits de l'homme des Nations Unies doit désigner un
rapporteur spécial chargé de la délicate question de l'indépendance des juges et des avocats.

Pour d’obscures raisons géostratégiques, le candidat myanmarien M. U Khin Maung Win est donné
pour favori. Mais, le 21 juillet 2002, à la surprise générale, la Commission choisit un juriste mongol :
M. Natsagiin Enkhbayar.

Le rôle du rapporteur spécial consiste, proprio motu ou sur la foi d’allégations sérieuses, "à identifier
et à recenser les atteintes portées à l'indépendance du pouvoir judiciaire, des avocats et des personnels
et auxiliaires de justice".

Le nouveau rapporteur spécial, M. Enkhbayar, reçoit mandat d’aller exercer ses talents de juriste
d’investigation au… Myanmar. Une ironie de l’histoire qui ne fait rire personne à Yangon (la capitale
du Myanmar).
En octobre 2002, M. Enkhbayar accorde à l’International Commercial Litigation - revue publiée au
Royaume-Uni et miraculeusement diffusée au Myanmar - un entretien au cours duquel il commente
des affaires portées devant les tribunaux myanmariens :
« On se plaint de tous côtés que certaines personnalités myanmariennes haut placées, notamment
dans le commerce et l’industrie, manipulent le système judiciaire national et compromettent l'ad-
ministration normale de la justice. »
Un scoop aussi surprenant que la révélation de la rotondité de la terre !

Deux entreprises commerciales myanmariennes voient dans les propos de M. Enkhbayar un com-
mentaire diffamatoire qui les «expose au scandale, à la haine et au mépris du public».
L'une et l'autre entreprise engagent une action contentieuse contre le rapporteur spécial et réclament
des dommages-intérêts s'élevant à 30 millions de FEC, «y compris le paiement de dommages-intérêts
punitifs».

Vous aurez noté que l’indemnité n’est pas chiffrée en kyat ("monnaie strictement locale interdite à
l’import comme à l’export"), mais en FEC (Foreign Exchange Certificate, curiosité myanmarienne
équivalente au dollar américain et destinée aux échanges internationaux).

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