Page 33 - Gaz de schiste

Corrigé du cas pratique - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 33/33

Toute autre interprétation empêcherait de trouver une condition dont l’absence serait mani-
feste. Cela dit, une certaine compréhension sera de mise à la correction, car le caractère
manifeste est une notion quelque peu subjective
Dans cinq ans ! D’ici là, la Cour aura évidemment statué sur le fond de l’affaire en se pro-
nonçant sur la licéité internationale de la loi en cause.
Il n’y a donc manifestement pas urgence à demander (Ervanistan) ou à ordonner l’abroga-
tion de la loi du 13 avril 2012 en attendant l’arrêt de la Cour.
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1.1.2.6 Conclusion et réponse effective à l’interrogation unique de la question
n° 1 du cas pratique :
Voici la réponse à l’interrogation n° 1 de la question n° 3 du cas pratique : l’urgence est la
condition dont l’absence manifeste justifie le rejet par la Cour, le 27 juillet 2002, de la de-
mande en indication de mesures conservatoires présentée par l’Ervanistan.
Dit autrement, la Cour a rejeté la demande en indication de mesures conservatoires présen-
tée par l’Ervanistan au motif qu’il y avait un défaut manifeste d’urgence.

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