Page 15 - Corrigé du pratique

Arrêt de principe : Projet Gabčíkovo-Nagymaros, (Hongrie/Slovaquie),

arrêt du 25 septembre 1997, C.I.J. Recueil 1997.

Application des règles pertinentes aux faits pertinents

Appliquer les règles pertinentes aux faits pertinents revient à vérifier

ici, au regard des faits que nous avons exposés, les cinq conditions aux-

-quelles est subordonnée la licéité d’une contre-mesure.

En principe, nous devrions vérifier toutes les cinq conditions, mais rap-

-pelons-nous que, dans l’exposé des faits pertinents, il est indiqué que,

selon l’avis d’une juriste de renom, une condition faisait défaut de ma-

-nière évidente.

Entre parenthèses, nous avons là une preuve supplémentaire de la nécessi-

-té d’exposer les faits pertinents dans la réponse à une question de cas

pratique, une nécessité que notre inexpérience d’étudiant(e) nous empê-

-chait d’entrevoir a priori.

Puisqu’il est certain, selon les données du cas pratique, qu’une condition

fait défaut, nous allons appliquer le principe de l’économie des moyens

(ou rasoir d’Occam).

Nous allons donc nous contenter d’exposer la condition (requise pour

la licéité d’une contre-mesure) dont l’absence nous paraît, comme à la

juriste de renom, évidente.

Justement, il est évident que la condition relative au caractère réversible

ne serait pas remplie si Tuvalu procédait à la riposte qu’il a conçue.