Page 11 - Corrigé du pratique
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Puisqu’il est certain qu’au moins une condition fait défaut, nous allons
appliquer le principe de l’économie des moyens (ou rasoir d’Occam), que
la Cour décrit en ces termes, page 22 de notre cours PDF :
« À strictement parler, dès lors qu'il est établi que la
demande en révision ne remplit pas l'une des conditions
de recevabilité prévues, la Cour n'a pas à aller plus loin
et à se demander si les autres sont satisfaites. »
Nous allons donc nous contenter d’exposer la ou les conditions dont
l'absence nous paraît, comme à la Cour, manifeste.
Justement, il est manifeste que les deux conditions suivantes (requises
pour l’indication de mesures conservatoires) font défaut :
1. Le risque qu’un préjudice irréparable soit causé aux droits en litige
Il résulte des faits pertinents que cette condition n’est pas remplie.
En effet, les conditions de détention des deux ressortissants indiens sont
conformes aux standards de l’Observatoire international des prisons.
On ne peut donc pas dire que les deux ressortissants indiens sont exposés
au risque d'un préjudice irréparable.
Cette affirmation ne peut être contestée que si l'on s'amuse à imaginer
des faits qui ne sont pas relatés dans le cas pratique, ce que nous interdit
l'information selon laquelle la Cour s'est prononcée «au vu uniquement des
faits relatés » dans le cas pratique.
