Page 10 - Corrigé du pratique

pendante devant la Cour sur le fond de l’affaire et les mesures conserva-

-toires sollicitées ;

5. Le risque qu’un préjudice irréparable soit causé aux droits en litige ou

le risque que s’aggrave ou s’étende un conflit ;

6. L’urgence : « risque réel et imminent qu’un préjudice irréparable

soit causé aux droits en litige avant que la Cour ne rende sa décision

définitive ».

Entre parenthèses, le souci de l’économie du raisonnement, c’est-à-dire

le principe du rasoir d’Occam, explique que la Cour ne passe pas systé-

- matiquement en revue toutes les six conditions dès lors que l'une d'elles

fait défaut.

Application des règles pertinentes aux faits pertinents

Appliquer les règles pertinentes aux faits pertinents revient à vérifier ici,

au regard des faits que nous avons exposés, les six conditions auxquelles

est subordonnée l’indication de mesures conservatoires.

En principe, nous devrions vérifier toutes les six conditions, mais rappelons-

nous que, dans l’exposé des faits pertinents, il est indiqué que la Cour a

jugé qu’au moins une condition faisait défaut.

Entre parenthèses, nous avons là une preuve de la nécessité d’exposer les

faits pertinents dans la réponse à une question de cas pratique, une néces-

-sité que notre inexpérience d'étudiant(e)nous empêchait d’entrevoir a

priori.