Page 2 - Corrigé du pratique
P. 2
Le 14 janvier 2016, la Grenade rejette la réclamation costaricaine.
Saisie du différend par le Costa Rica le 15 janvier 2016, la Cour s’est
reconnue compétente et a condamné la Grenade par un unique arrêt daté
du 10 juillet 2017.
Exposé des règles pertinentes
Pour que la Cour soit compétente à l’effet de trancher un différend, les
quatre conditions suivantes doivent être cumulativement réunies à la date
de sa saisine :
1) Les États parties au différend doivent être des États qui ont accès
à la Cour (États membres des Nations Unies, États non membres des
Unies mais parties au Statut de la Cour ou États non parties au Statut
mais auxquels la Cour est ouverte) ;
2)Il doit exister un différend entre ces États au moment de la saisine
de la Cour.
Définition : Un différend est « un désaccord sur un point de droit ou de
fait, une contradiction, une opposition de thèses juridiques ou d'intérêts
entre deux personnes » - Affaire des concessions Mavrommatis en Pa-
-lestine, arrêt du 30 août 1924, C.P.J.I.
La Cour conclut à l’existence d’un différend entre un État A et un État B
lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1. L’État A a formulé (à tort ou à raison) des griefs ou des réclamations
