Page 6 - Corrigé du pratique
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incompétente en vertu de la réserve ratione temporis dont sont assorties
les déclarations des deux parties.
Deux précisions toutefois :
La Cour ne soulève jamais d'office une réserve. Il appartient aux parties
de le faire ;
Une partie a parfaitemnt le droit de s'abstenir de soulever une réserve
alors même qu'elle serait en droit de le faire. Les motifs d'une telle abs-
tention sont divers et variés : image de l'État, intérêts politiques, etc.
Citons notre cours PDF, page 60 : « Un État peut renoncer à une
exception d'ordre juridictionnel qu'il aurait été en droit de soulever. »
En l'espèce, rien dans les faits pertinents du cas pratique ne nous apprend
directement que la réserve ratione temporis a ou non été invoquée par la
Grenade ou le Costa Rica.
Toutefois, rien ne nous interdit de réfléchir :
La lecture et surtout le recopiage des faits pertinents nous apprenent que
la Cour s'est reconnue compétente
Cela ne peut signifier qu'une seule chose, à savoir que ni le Costa Rica ni
la Grenade n'ont invoqué la réserve ratione temporis.
La réserve n'ayant pas été invoquée par les parties, la condition relative
au consentemnt est bien remplie.
Bien entendu, tout ce raisonnement repose sur le postulat logique que la
Cour respecte les règles que l'on nous a enseignées dasn le cours.
