Page 3 - Corrigé du pratique
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à l’encontre de l’État B, puis a porté ces griefs ou réclamations à la
connaissance de l'État B ;
2. L’État B a rejeté explicitement ou implicitement (et à tort ou à raison)
ces griefs ou réclamations.
3) Le différend existant entre les parties doit être d’ordre juridique ;
Définition : Un différend d’ordre juridique est un différend « susceptible
d'être résolu par application des principes et des règles du droit interna-
-tional » - Actions armées frontalières et transfrontalières (Nicaragua
c. Honduras), arrêt du 20 décembre 1988, C.I.J.
4) Tous les États parties à ce différend doivent avoir donné leur consen-
-tement à la compétence de la Cour.
Application des règles pertinentes aux faits pertinents
Appliquer les règles pertinentes aux faits pertinents revient à vérifier ici
qu’au regard des faits que nous avons exposés les quatre conditions aux-
-quelles est subordonnée la compétence de la Cour étaient réunies à la date
de sa saisine., c'est-à-dire le 15 janvier 2016.
1) Vérification de la condition relative à la qualité d'États ayant accès à
la Cour.
Il résulte des faits pertinents que cette condition est remplie.
