Page 7 - Corrigé du pratique
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En définitive, lors de cette étape de l'application des règles pertinentes,
aux faits pertinents, nous avons démontré qu'étaient réunies les condi-
-tions auxquelles était subordonnée la compétence de la Cour pour sta-
-tuer sur le différend opposant le Costa Rica et la Grenade.
Réponse effetive à la question posée
Le motif pour lequel la Cour s’est reconnue compétente aux fins de statuer
sur le différend opposant le Costa Rica et la Grenade est le suivant :
À la date de sa saisine, c’est-à-dire le 15 janvier 2016, les quatre conditions
auxquelles est subordonnée sa compétence étaient remplies, ainsi que nous
l'avons démontré.
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