Page 5 - Corrigé du pratique
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4) Vérification de la condition relative au consentement des deux parties
à la compétence de la Cour.
Il résulte des faits pertinents que cette condition est remplie.
En effet, en 2015, chacun des deux a fait une déclaration par laquelle il
acceptait la compétence de la Cour, conformément à l’article 36, para-
-graphe 2, du Statut.
Certes, les deux déclarations sont assorties d’une réserve ratione temporis.
Définitions :
Une réserve est une déclaration unilatérale par laquelle un État exclut
de son acceptation de la compétence d’une juridiction soit un ou plusieurs
différends, soit une ou plusieurs catégories de différends.
Une réserve ratione temporis exclut de la compétence d'une juridiction
des différends survenus, diretectement ou indirectement, avant ou après
une certaine date.
La réserve dont sont assorties la déclaration du Costa Rica comme celle
de la Grenade exclut de la compétence de la Cour les différends relatifs
à des faits survenus antérieurement à l’année 2015.
Et précisément, le différend entre les deux États est relatif à un fait sur-
-venu en 2014 : cette année-là, la Grenade a, selon le Costa Rica, empê-
-ché une entreprise publique costaricaine de s’installer sur le territoire
grenadien.
Ce fait étant antérieur à l'année 2015, la Cour aurait dû se déclarer
