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TD – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 6/25

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Cours sur les sources de la légalité

1. Contrôle de conventionnalité :
9 On appelle contrôle de conventionnalité le contrôle de la conformité d’un acte
aux dispositions d’une convention internationale, d’un traité ou de tout autre ac-
cord international.
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Cours sur la légalité (1/2)

1. Principe de la légalité :
9 Principe selon lequel l’autorité administrative doit toujours agir dans le respect
de certaines règles.
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2. Compétence :
9 La compétence, c’est l’aptitude légale d’une personne à prendre certains actes ju-
ridiques dans une matière déterminée, dans une zone géographique donnée, et
pendant la période allant de son investiture à la fin de ses fonctions.
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3. Compétence ratione materiae :

9 Aptitude légale à prendre un acte dans une matière donnée.
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4. Compétence ratione loci :
9 Aptitude légale à prendre un acte valant pour une zone géographique déterminée ou à par-
tir d’une zone géographique déterminée.
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5. Compétence ratione loci :
9 Aptitude légale à prendre un acte à un moment donné.
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6. Règle du parallélisme des compétences :
9 C’est la règle selon laquelle, dans le silence des textes, l’autorité compétente pour
prendre un acte a également compétence pour prendre l’acte contraire ou in-
verse.
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7. Incompétence :

9 Inaptitude légale d’une personne à prendre des actes juridiques dans une matière
déterminée, dans une zone géographique donnée ou pendant une certaine pé-
riode.
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