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TD – 2022-2023 – www.lex-publica.com – © M. Coulibaly 6/18
Le réseau d'appel d'urgence établi pour assurer la sécurité de la circulation sur l'Ouvrage sera mis en
place et entretenu, à ses frais, par le concessionnaire.
Le concessionnaire est tenu d'organiser, sur l'ensemble de la concession, le dépannage des véhicules
en panne ou accidentés. […]

Article 16
Interruptions et restrictions programmées de la circulation
Les travaux de maintenance et d'entretien se dérouleront sous circulation, le cas échéant avec restric-
tion de circulation.
Si des travaux d'entretien ou de modifications rendent exceptionnellement indispensable l'interrup-
tion de la circulation, cette interruption devra, sauf cas de force majeure, être autorisée par arrêté
du préfet de l'Aveyron et portée à la connaissance du public par les soins du concessionnaire au
moins quinze jours à l'avance, notamment par voie de presse et d'affichage. […]

Article 17
Obligations relatives à divers services publics

Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou à intervenir, notam-
ment en ce qui concerne le libre exercice des services de police, des douanes, de lutte contre l'incendie,
de sécurité, de la protection civile, de santé, de la défense nationale, ainsi que la protection des sites
et paysages. […]

Article 19
Agents du concessionnaire

Les agents que le concessionnaire emploie pour la surveillance et la garde de l'Ouvrage, ainsi que
pour la perception du péage, pourront être commissionnés et assermentés dans les conditions prévues
par la réglementation en vigueur. Ils portent des insignes distinctifs de leurs fonctions ; ces insignes
sont tels que ces agents ne puissent être confondus avec le personnel des forces de police.
L'Etat pourra, par ordre de service motivé, requérir leur renvoi hors de la concession. […]

TITRE IV
REGIME FINANCIER DE LA CONCESSION
Article 22
Dispositions générales relatives au financement
Le concessionnaire assure à ses risques et périls le financement de la conception, de la construction,
de l'exploitation et de l'entretien de l'Ouvrage. […]

Article 25
Tarifs de péage

25.1. Les tarifs de péage perçus pour les différentes classes de véhicules visées au paragraphe 25.2
ci-dessous sont fixés chaque année par le concessionnaire, conformément à la réglementation en vi-
gueur, dans les conditions définies au présent article .
Les parties conviennent de procéder à la signature de plans quinquennaux prévus par la réglementa-
tion en vigueur et, pour le premier d'entre eux, au plus tard à la date de mise en service de l'Ouvrage.
Les parties conviennent que les dispositions de ces contrats de plan seront conformes aux stipulations
de l'article 25 du présent cahier des charges.
25.2. Les tarifs de péage sont fixés en fonction des classes suivantes :
Classe 1 : véhicules ou ensembles de véhicules de hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres et de
poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;