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TD – 2022-2023 – www.lex-publica.com – © M. Coulibaly 7/18
Classe 2 : véhicules ou ensembles de véhicules de hauteur totale comprise strictement entre 2 mètres
et 3 mètres et de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
Classe 3 : véhicules à deux essieux, dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres ou dont
le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes ;
Classe 4 : véhicules ou ensembles de véhicules à plus de deux essieux, dont la hauteur totale est
supérieure ou égale à 3 mètres ou dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5
tonnes ;
Classe 5 : motos.
25.3. Pour l'application du présent article 25, les tarifs de péage doivent s'entendre hors taxe sur la
valeur ajoutée (HT). Le concessionnaire appliquera à chaque tarif le taux de TVA en vigueur à la date
de perception du péage. Les tarifs TTC qui en résulteront seront arrondis au dixième d'euro le plus
proche. […]

25.6. Les tarifs seront établis en respectant strictement le principe d'égalité entre les usagers. Cette
disposition ne fait pas obstacle à la vente d'abonnements par le concessionnaire dès lors que cette
vente est faite à des conditions égales pour tous.

Le concessionnaire pourra établir des tarifs différents selon les périodes, notamment en vue d'assurer
une meilleure fluidité du trafic. Ces dispositions tarifaires devront trouver leur justification à la fois
dans certaines différences de situation appréciables entre usagers et dans des considérations
d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service public autoroutier. […]

Article 26
Publicité des tarifs

Préalablement à la mise en service, le concessionnaire met en place, par tous les moyens disponibles
y compris électroniques, un dispositif d'information sur la politique tarifaire à l'intention des usagers
potentiels et des riverains. Il en informe les autorités de tutelle.

Article 28
Perception des péages

Le mode de perception des péages devra rester sans incidence sur le principe d'égalité de traitement
des usagers.

Article 29
Franchise

Les agents de l'Etat tenus d'emprunter l'autoroute pour l'exercice de leurs fonctions liées au viaduc de
Millau sont exemptés de péage dans les conditions et limites fixées par une instruction du ministre
chargé de la voirie nationale.
Le concessionnaire peut exonérer de péage ses agents et préposés ainsi que ceux des sociétés inter-
venant pour son compte. […]

Article 32
Impôts et taxes

Tous les impôts et taxes établis ou à établir relatifs à la concession, y compris les impôts relatifs aux
immeubles de la concession, sont acquittés par le concessionnaire.
En cas de modification substantielle ou de création, après entrée en vigueur du présent contrat de
concession, d'impôts, de taxes ou de redevances, spécifiques aux sociétés concessionnaires
d'autoroutes, les parties se rapprocheront, à la demande de l'une ou de l'autre, pour examiner si ces
modifications ou créations ont un impact significatif sur la concession. Dans l'affirmative, les parties
arrêteront, dans les meilleurs délais, les mesures, éventuellement tarifaires, à prendre par l'Etat, en