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Le règlement judiciaire – 2023-2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 21/70

4 – Le prononcé et la portée de l’avis consultatif

„ L'avis consultatif est motivé, et il mentionne les noms des juges qui ont pris part à son élabo-
ration. Ces derniers ont la possibilité d’y joindre une déclaration ou l’expression de leur opinion
1
dissidente ou individuelle - article 107 du Règlement.
„ En principe, il n'est pas doté de l'autorité de la chose jugée - tout au plus de l’autorité de « la
chose conseillée ». Il s'analyse comme une simple opinion de la Cour destinée à éclairer l'organe
qui l'a saisie.

Dans son avis consultatif du 30 mars 1950 relatif à l'Interprétation des traités de paix conclus
avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie, la Cour observe justement :
« La réponse de la Cour n’a qu'un caractère consultatif ; comme telle, elle ne saurait
avoir d'effet obligatoire ».
„ Cependant, à titre exceptionnel, les avis consultatifs peuvent avoir un effet obligatoire sur le
fondement de certains instruments internationaux.
 Par exemple, l'article XII du Statut du Tribunal administratif de l’OIT et la section 30 de la
convention la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies prévoient-ils respec-
tivement
ƒ que l'avis consultatif rendu par la Cour aura force obligatoire lorsqu’elle est saisie d’une
demande de réformation d’un jugement du tribunal de l’OIT (Voir, par exemple, Juge-
ment n° 2867 du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail sur re-
quête contre le Fonds international de développement agricole, Avis consultatif du 1er février
2012. C.I.J. Recueil 2012, p.10 ;

ƒ que l'avis consultatif de la Cour sera accepté par les parties comme décisif lorsque lui
est soumis par la voie consultative un différend entre l'Organisation des Nations Unies,
d'une part, et un Membre, d'autre part, sur tout point de droit relatif à la convention sur
les privilèges et immunités des Nations Unies.

„ Indépendamment de ces cas exceptionnels, la pratique montre que le prestige de la Cour
confère à ses avis consultatifs une autorité morale certaine.

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1 Une opinion dissidente émane d'un juge qui souhaite exposer les raisons pour lesquelles il s'est trouvé en désaccord,
sur un ou plusieurs points, avec le dispositif de l'avis et avec les motifs qui en constituent le soutien nécessaire.
Une opinion individuelle est le fait d'un juge qui expose son accord avec le dispositif de l'avis et son désaccord avec
tout ou partie des motifs qui en constituent le soutien nécessaire.
Une déclaration est normalement un bref exposé par lequel un juge fait connaître dans quel sens il a voté. Cf. toutefois
article 95 pg 2 du Statut : « […] un juge qui désire faire constater son accord ou son dissentiment sans en donner les
motifs peut le faire sous la forme d'une déclaration."
Il arrive
- qu'un même texte relève partiellement de chacune de ces trois catégories
- ou qu'un même texte soit signé par plusieurs juges : opinion dissidente ou individuelle commune, déclaration com-
mune.
Formellement, voici l'ordre de présentation :
- l'avis de la Cour,
- les déclarations,
- les opinions individuelles
- et les opinions dissidentes.
Toutes ces remarques valent, mutatis mutandis, pour les arrêts rendus par la Cour.