Page 24 - PARTIE I

Le règlement judiciaire – 2023-2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 24/70

I – Préalable : les conditions sine qua non de la compétence conten-
tieuse de la Cour

„ Nota bene : C’est par le biais d’une exception préliminaire d’incompétence qu’un État peut
contester que soient réunies les conditions requises pour que la Cour soit compétente (Voir
infra, page 40)
„ Résumé des cinq conditions requises pour que la Cour soit compé-
tente aux fins de statuer sur une affaire contentieuse

Ces cinq conditions doivent être réunies à la date de la saisine de la Cour. En effet, la compétence
de la Cour doit s’apprécier au moment du dépôt de l’acte introductif d’instance, donc à la date
de la saisine de la Cour.
„ Voici le résumé des cinq conditions requises pour que la Cour soit compétente :
1. L’appartenance de toutes les parties à l’un quelconque des trois groupes d’États ayant
juridiquement accès à la Cour ;

2. La survenue, entre les parties, d’un différend au sens de la jurisprudence « Mavromma-
tis » ;

3. Le caractère juridique du différend survenu entre les parties ;
4. La persistance, à la date de saisine de la Cour, du différend d’ordre juridique survenu
entre les parties ;
5. Le consentement donné par toutes les parties à la compétence de la Cour.

À présent, dans l’ordre du plan, le détail des cinq conditions.

A – L’appartenance de toutes les parties à l’un quelconque des trois
groupes d’États ayant juridiquement accès à la Cour
„ Pour que la Cour soit compétente, toutes les parties doivent être des États. En effet l’article
34 du Statut de la Cour dispose :
« Seuls les États ont qualité pour se présenter devant la Cour. »
 Cette disposition doit être comprise comme suit : En matière contentieuses, seuls des États
peuvent être demandeurs ou défendeurs devant la Cour.
 Ou explication encore plus concrète :
o On ne peut assigner que des États devant la Cour ;

o On ne peut assigner des États devant la Cour que si soi-même on est un État.
„ Toutefois, si la Cour n’est ouverte, en matière contentieuse, qu’aux États, elle n’est pas ou-
verte à tous les États.

La Cour est ouverte à trois catégories d’États auxquelles les parties doivent donc appartenir :

1
{Les États membres des Nations Unies (193)
L’article 93, paragraphe 1, de la Charte dispose :

« Tous les Membres des Nations Unies sont ipso facto parties au Statut de la Cour. »
D’un strict point de vue juridique, cette disposition est totalement superflue puisque, le Statut
de la Cour étant annexé à la Charte, tous les Membres des Nations Unies ont nécessairement
ratifié et la Charte et le Statut, et ce, par le même acte.