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Le règlement judiciaire – 2023-2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 26/70

B – La survenue d’un différend entre les parties

„ L’affaire contentieuse soumise à la Cour doit être un différend au sens de la jurisprudence
Mavrommatis.
Autrement dit, il est impératif qu’il réponde à la définition suivante :

ŹDéfinition de la notion de différend :
« Un différend est un désaccord sur un point de droit ou de fait, une contradic-
tion, une opposition de thèses juridiques ou d'intérêts entre deux personnes. »
– Affaire des concessions Mavrommatis en Palestine, Exception d’incompétence, Ar-
rêt du 30 août 1924. CPJI, série A n°2.

„ Deux conditions doivent être réunies :

1
{Une réclamation formulée par un État X contre un État Y, puis portée à la connaissance de
ce dernier ;

2
{Le rejet explicite ou implicite de cette réclamation par l’État Y.
„ En cas de désaccord entre les parties sur la qualification de différend, il appartient à la Cour
de décider, en dernier ressort, si un différend est survenu ou non entre les parties.
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C – Le caractère juridique du différend survenu entre les parties

„ Le différend survenu entre les parties doit d’être d’ordre juridique au sens de la jurisprudence
de la Cour.

ŹDéfinition de la notion de différend d’ordre juridique :

Un différend d’ordre juridique est un différend « susceptible d'être résolu par ap-
plication des principes et des règles du droit international » – Actions armées fron-
talières et transfrontalières (Nicaragua c. Honduras), compétence et recevabilité, Arrêt
du 20 décembre 1988. C.I.J. Recueil 1988, p. 69.

„ Si un différend est à la fois juridique et politique, la Cour le considère comme un dif-
férend juridique.
„ En désaccord entre les parties sur le caractère juridique de leur différend, il appar-
tient à la Cour de qualifier le différend.

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D – La persistance, à la date de saisine de la Cour, du différend d’ordre
juridique survenu entre les parties

„ Question liminaire : À quelle date un différend survient-il entre deux parties ?
 Réponse : Nous savons que deux conditions doivent être réunies pour que la Cour conclut à
l’existence d’un différend :