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Le règlement judiciaire – 2023-2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 25/70
Cela dit, l’article 93, paragraphe 1, de la Charte a sans doute une portée symbolique voulue
politiquement forte ;
2
{Les États non membres des Nations Unies mais parties au Statut de la Cour
L’article 93, paragraphe 2, de la Charte :
« Les conditions dans lesquelles les États qui ne sont pas Membres de l'Organisation peuvent
devenir parties au Statut de la Cour internationale de Justice sont déterminées, dans chaque
cas, par l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité. »
3
{Les États non parties au Statut de la Cour mais auxquels la Cour peut être ouverte
Article 35 du Statut de la Cour, ces États doivent respecter les conditions fixées par le Conseil de
sécurité.
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