Page 69 - PARTIE I

Le règlement judiciaire – 2023-2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 69/70

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{ La Cour a été saisie d’un différend opposant le Laos et la Thaïlande.
Les deux États ont consenti à la compétence de la Cour.
Seul le consentement du Laos est assorti d’une réserve.
Qui a le droit d’invoquer cette réserve ?

܆ Seul le Laos peut invoquer la réserve puisqu’il en est l’auteur.
܆ Seule la Thaïlande peut invoquer la réserve.

܆ Chacun des deux États peut invoquer la réserve.

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{ La Cour a été saisie d’un différend opposant le Laos et la Thaïlande.
Les deux États ont consenti à la compétence de la Cour.
Le consentement du Laos est assorti d’une réserve excluant ce différend.
La Cour est-elle compétente ?
܆ OUI, si aucun des deux États n’invoque la réserve, c’est-à-dire si les deux États plaident sur
le fond de l’affaire sans se prévaloir de la réserve.
܆ NON, car la Cour va retenir d’office la réserve.

܆ NON, si la réserve est invoquée par l’un des deux États ou par les deux États.

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{ La Cour a été saisie d’un différend opposant le Laos et la Thaïlande.
Les deux États ont consenti à la compétence de la Cour.
Le consentement du Laos est assorti d’une réserve excluant ce différend.
Par quel moyen le Laos ou la Thaïlande peut-il invoquer cette réserve ?
܆ En soulevant une exception préliminaire d’incompétence.

܆ Par le biais d’une demande en indication de mesures conservatoires.

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{ La Cour a été compétemment saisie d’un différend opposant le Laos et la Thaïlande.
Un Laotien sera exécuté par la Thaïlande dans dix (10) ans.
Le Laos demande donc l’indication de mesures conservatoires.
Croyez-vous que la Cour indiquera ces mesures ?

܆ OUI, bien sûr, car il s’agit de sauver une vie en attendant l’arrêt sur le fond de l’affaire.
܆ NON, car, manifestement, l’une des six conditions requises fait défaut.