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Le règlement judiciaire – 2023-2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 66/70

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{ Si la question posée dans une demande d’avis consultatif correspond également à un
différend opposant un État et un État Y, que peuvent faire ces deux États ?
܆ Chacun des deux État X et Y peut désigner un juge ad hoc s’il n’a pas, parmi les juges per-
manents de la Cour, un ressortissant en mesure de siéger.
܆ Chacun des deux État X et Y peut empêcher la Cour de donner l’avis demandé, et ce, même
si l’avis n’a pas pour effet de trancher le différend sans le consentement de l’un ou l’autre État.

܆ Chacun des deux État X et Y peut empêcher la Cour de donner l’avis demandé si l’avis a
pour effet de trancher le différend sans le consentement de l’un ou l’autre État.

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{ Si la Cour estime que la question posée dans une demande d’avis est une question juri-
dique, qu’est-ce qui pourrait l’empêcher de se déclarer compétente ?
܆ Le fait que la question est également en partie politique ou inspirée par des mobiles poli-
tiques.

܆ Les autres caractéristiques que pourrait avoir la question : ambiguïté, etc.
܆ Aucune des autres caractéristiques que pourrait avoir la question.

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{ Supposons que la Cour estime que la question posée dans une demande d’avis est une
question juridique, quels sont les arguments qu’elle juge dépourvus de pertinence et qu’elle
écarte sans vérifier les faits sur lesquels ils se fondent ?
܆ Le fait que la question est également en partie politique ou inspirée par des mobiles poli-
tiques.
܆ Toutes les autres caractéristiques que pourrait avoir la question : ambiguïté, caractère ina-
déquat de la question, etc.

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{ Comment appelle-t-on les motifs qui peuvent conduire la Cour à refuser de donner de
donner un avis consultatif alors même qu’elle s’est reconnue compétente pour ce faire ?
܆ Des raisons déterminantes.

܆ Des motifs surabondants.
܆ Des raisons décisives.

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{ Quelles sont les deux seules raisons décisives qui peuvent conduire la Cour à refuser de
donner un avis consultatif alors même qu’elle s’est reconnue compétente pour ce faire ?
܆ Le risque de voir le rôle judiciaire de la Cour discrédité ou compromis.

܆ Le défaut de consentement d’un État intéressé, mais seulement dans deux cas :
1. Si répondre à la question posée reviendrait à trancher un différend sans le consente-
ment de l’État intéressé, ce qui serait contraire au principe de souveraineté des États ;
2. Si la Cour ne dispose pas de tous les renseignements lui permettant de répondre correc-
tement à la question posée dans la demande d’avis.
܆ Le caractère à la fois juridique et politique de la question posée.