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Le règlement judiciaire – 2023-2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 68/70
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{ Deux États X et Y ont un différend.
Quelles conditions doivent être réunies pour que la Cour se déclare compétente aux
fins de statuer sur ce différend ?
܆ Les deux États X et Y, qui sont parties au différend, doivent faire partie des États qui ont ac-
cès à la Cour.
܆ Il doit être survenu entre les deux États X et Y un différend au sens de la jurisprudence de la
Cour (Notification de griefs et rejet de ces griefs).
܆ Le différend survenu entre les deux États X et Y doit être d’ordre juridique.
܆ Le différend survenu entre les deux États X et Y doit subsister au moment de la saisine de la
Cour.
܆ Les deux États X et Y doivent avoir donné leur consentement à la compétence de la Cour
pour statuer sur le différend qui les oppose.
܆ La langue officielle des deux États X et Y doit être le français ou l’anglais.
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{ Le Premier ministre de l’Inde réunit secrètement les membres de son cabinet.
Il leur annonce en substance : Nous exigeons que le Pakistan libère immédiatement notre
ressortissant qu’il détient illégalement.
Sans porter cette demande à la connaissance des autorités d’Islamabad, l’Inde saisit la Cour.
Eu égard à ces faits, l’absence manifeste de quelle condition empêchera la Cour de se décla-
rer compétente ?
܆ L’absence de consentement donné par le Pakistan.
܆ L’absence manifeste de différend au sens de la jurisprudence de la Cour.
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{ À quelle date les conditions requises doivent-elles être réunies pour que la Cour se dé-
clare compétente ?
܆ À la date de la lecture de l’arrêt.
܆ À la date de la saisine de la Cour.
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{ Supposons que la Cour se déclare compétente parce qu’à la date de sa saisine les condi-
tions requises sont réunies.
Si, par la suite, l’une de ces conditions venait à disparaître, que ferait la Cour ? (Exemple : le
différend n’existe plus parce qu’il a été résolu par voie diplomatique).
܆ Elle prononcerait, par ordonnance, un non-lieu à statuer.
܆ Elle se déclarerait incompétente.
