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Le règlement judiciaire – 2023-2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 64/70

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{ Le gouvernement de l’un des 193 États membres des Nations Unies vous demande le
nombre d’États membres des Nations Unies ayant accès à la Cour.
܆ Sa question a le même intérêt que celle-ci : « Quelle est la couleur du cheval blanc d’Henri
IV ? ».
܆ Une réponse correcte exige des recherches approfondies.

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{ Tous les organes des institutions et organisations peuvent-ils saisir la Cour ?
܆ NON, seuls les organes ou institutions des Nations Unies habilités à cet effet peuvent saisir
la Cour.

܆ OUI, pourvu que ces institutions ou organisations aient la personnalité juridique internatio-
nale.

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{ Quels sont les organes ou institutions des Nations Unies habilités à saisir la Cour ?
܆ L’Union européenne et l’Union africaine.

܆ L’Assemblée générale et le Conseil de sécurité.

܆ Trois (3) autres organes des Nations Unies et seize (16) institutions spécialisés du système
des Nations Unies qui ont été habilités par l’Assemblée générale.

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{ Qu’est-ce que les organes ou institutions des Nations Unies habilités à saisir la Cour
sont recevables à lui demander ?
A contrario, qu’est-ce qu’ils ne peuvent pas lui demander ?
܆ Ces organes ou institutions peuvent demander à la Cour un avis consultatif sur une ques-
tion juridique (fonction consultative de la Cour dont l’initiative leur appartient d’ailleurs).

܆ Ces organes ou institutions ne peuvent pas demander à la Cour de trancher leur différend
par un arrêt (fonction contentieuse de la Cour réservée aux États).
܆ Ces organes ou institutions ne peuvent pas demander à la Cour de modifier la Charte des
Nations Unies.

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{ À quelles conditions la Cour accepte-t-elle de donner un avis consultatif ?
܆ La Cour doit être compétente pour répondre à la demande d’avis consultatif.

܆ La Cour doit estimer, discrétionnairement, qu’il est opportun d’exercer cette compétence,
donc de répondre à la demande d’avis consultatif.
܆ La question posée dans la demande d’avis consultatif ne doit pas correspondre également à
un différend opposant un État et un État Y.