Page 67 - PARTIE I

Le règlement judiciaire – 2023-2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 67/70

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{ Un avis consultatif donné par la Cour a-t-il une portée obligatoire ?
܆ NON, en principe, il n’a pas une portée obligatoire.
܆ OUI, par exception, dans certains cas, il a une portée obligatoire en vertu d’un accord inter-
national.

܆ OUI, en principe, il a une portée obligatoire.

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{La Thaïlande et le Cambodge soumettent à la Cour un différend qui les oppose.
Aucun des deux États n’a un ressortissant siégeant en tant que juge permanent à la Cour.
Comment sera réglée la question de la désignation d’un juge ad hoc ?

܆ La Thaïlande a le droit de désigner un juge ad hoc.

܆ Le Cambodge a le droit de désigner un juge ad hoc.
܆ Aucun des deux États n’a le droit de désigner un juge ad hoc.

20
{Un différend soumis à la Cour oppose la Thaïlande, le Laos et le Cambodge.
Chacun des trois États défend une cause qui lui est propre.
Aucun des trois États n’a un ressortissant siégeant en tant que juge permanent à la Cour.
Comment sera réglée la question de la désignation d’un juge ad hoc ?
܆ La Thaïlande a le droit de désigner un juge ad hoc.

܆ Le Cambodge a le droit de désigner un juge ad hoc.
܆ Le Laos a le droit de désigner un juge ad hoc.

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{Un différend soumis à la Cour oppose d’une part, la Thaïlande et le Laos faisant cause
commune et, d’autre part, le Cambodge.
Aucun des trois États n’a un ressortissant siégeant en tant que juge permanent à la Cour.
Comment sera réglée la question de la désignation d’un juge ad hoc ?

܆ Trois juges ad hoc pourront être désignés.
܆ Deux juges ad hoc pourront être désignés.

܆ Un seul juge ad hoc pourra être désigné.

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{Un différend soumis à la Cour oppose d’une part, la Thaïlande et la Chine faisant cause
commune et, d’autre part, le Cambodge.
Des trois États seule la Chine a un ressortissant siégeant en tant que juge permanent à la
Cour.
Comment sera réglée la question de la désignation d’un juge ad hoc ?
܆ Trois juges ad hoc pourront être désignés.

܆ Deux juges ad hoc pourront être désignés.
܆ Un seul juge ad hoc pourra être désigné.