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Le règlement judiciaire – 2023-2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 65/70
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{ Quelles conditions doivent être réunies pour que la Cour se reconnaissent compétente
aux fins de donner un avis consultatif qui lui a été demandé par une entité X ?
܆ L’entité X doit avoir été habilitée par la Charte ou par l’Assemblée générale à demander des
avis consultatifs à la Cour.
܆ La question posée dans la demande d’avis doit être une question juridique.
܆ Si l’entité X n’est ni l’Assemblée générale ni le Conseil de sécurité, la question doit se poser
dans le cadre de l'activité de cette entité.
܆ Tous les États intéressés doivent avoir donné leur consentement à la compétence de la
Cour pour donner l’avis qui lui a été demandé.
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{ Qu’est-ce qu’un moyen (ou argument) inopérant ?
܆ Un argument qui ne peut empêcher la Cour de se déclarer compétente.
܆ Un argument dont la Cour ne perd pas son temps à vérifier s’il est fondé ou pas.
܆ Un argument qui, même si sa matérialité était établie en fait, n’entraînerait jamais les con-
séquences souhaitées par la partie qui l’avance.
܆ Un argument dépourvu de pertinence juridique.
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{ Dans quels cas, la Cour fait-elle application du principe du rasoir d’Occam ou de l’éco-
nomie du raisonnement ?
܆ Lorsqu’est soulevé devant elle un moyen (argument) inopérant.
܆ Lorsqu'elle est confrontée à l’absence ou à la méconnaissance de l’une des conditions cu-
mulatives imposées par le droit.
܆ Aussi bien dans l’exercice de sa fonction consultative que dans l’exercice de sa fonction
contentieuse.
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{ À quoi voit-on que la Cour fait application du principe du rasoir d’Occam ou de l’écono-
mie du raisonnement ?
܆ Lorsqu’elle rejette un moyen (ou argument) sans vérifier les faits sur lesquels est fondé ce
moyen ou argument.
܆ Lorsqu’après avoir constaté que faisait défaut l’une des conditions cumulatives imposées
par le droit, elle ne se donne pas la peine de vérifier si les autres conditions sont réunies.
܆ Lorsqu’elle donne raison à une partie sans motiver sa décision.
