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Les actes administratifs unilatéraux - 2022- 2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 18/40

 Les actes qui se rapportent à l’organisation d’un service public (qui influent directement sur la
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manière dont un service public est assuré) ont toujours un caractère réglementaire .
 Même solution en ce qui concerne les actes portant délégation de signature, lesquels touchent
d’ailleurs à l’organisation du service public – Exemple : CE, 27 juillet 2001, Association de droit allemand
"Stiftung Jean Arp und Sophie Taeuber", n° 224032.

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„ Question : Un acte administratif unilatéral a-t-il nécessairement soit un caractère réglementaire,
soit un caractère individuel ?

 Réponse : Non. Une troisième catégorie d’actes a été mise au jour : celle des décisions d’espèce,
appelées encore actes particuliers ou actes spécifiques.
Ces actes relèvent à la fois du régime de l’acte réglementaire et de celui de l’acte individuel.

Ils se caractérisent par le fait qu’ils se rapportent à une situation, à une opération particulière. Ils
appliquent à une espèce particulière une réglementation préétablie.

1 CE, 11 février 2015, Consorts B, n° 367884 : « [Considérant] que l'arrêté attaqué, qui déclare vacant un office de greffier de
tribunal de commerce et précise les modalités de dépôt des candidatures à la succession, est relatif à l'organisation du service
public de la justice et présente ainsi un caractère réglementaire ; »