Page 15 - aaunil_dag_2022-2023_light_v3

Les actes administratifs unilatéraux - 2022- 2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 15/40

*

II – La typologie des actes administratifs unilatéraux

„ Question : Quelles sont les classifications auxquelles ont donné lieu les actes administratifs unila-
téraux ?

 Réponse : Les actes administratifs unilatéraux ont donné lieu à plusieurs classifications :
1.décisions (ou actes décisoires) et actes non décisoires (décisions et « non décisions ») ;

2.décisions réglementaires et décisions non réglementaires ;
3.décisions explicites (ou expresses) et décisions implicites.
En d'autres termes,

1.tout acte administratif unilatéral est soit un acte administratif décisoire (c’est-à-dire une déci-
sion administrative) soit un acte administratif non décisoire,
2.tout acte administratif décisoire (c'est-à-dire toute décision administrative) est soit un acte ré-
glementaire, soit un acte non réglementaire ;
3.tout acte administratif décisoire (c'est-à-dire toute décision administrative, qu’elle soit régle-
mentaire ou non) est soit une décision explicite (ou expresse), soit une décision implicite.
Nota bene : Toute décision administrative est un acte administratif unilatéral, mais tout acte admi-
nistratif unilatéral n'est pas une décision.

„ Question : Pourquoi faut-il étudier les différentes classifications auxquelles ont donné lieu les actes
administratifs unilatéraux ?

 Réponse : Il est nécessaire d'étudier les différentes classifications auxquelles ont donné lieu les
actes administratifs unilatéraux parce que ces classifications entraînent d'importantes conséquences
juridiques. Celles-ci seront exposées dans ce cours.

Sommaire de cette seconde partie du cours II

A – Les actes réglementaires et les actes non réglementaires 16

B – Les actes décisoires (ou décisions administratives) et les actes non décisoires 24