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Les actes administratifs unilatéraux - 2022- 2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 13/40
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2 – Les actes des personnes privées
Comme précédemment (cf. page 12), pour identifier, parmi les actes unilatéraux des personnes
privées, ceux qui sont des actes administratifs unilatéraux et ceux qui sont des actes de droit privé, il
y a lieu d’appliquer
à titre principal, un critère organique
et, à titre accessoire, un critère fonctionnel.
ŹCette démarche conduit à énoncer un principe et des exceptions.
En principe, les actes unilatéraux des personnes privées sont des actes de droit privé.
Pourquoi ? parce que ces actes émanent par définition d’organismes privés.
Le principe ainsi énoncé se fonde donc sur un critère organique.
Par exception, certains actes unilatéraux des personnes privées sont des actes administratifs
unilatéraux.
Pourquoi ? parce que ces actes sont pris par les personnes privées dans le cadre d’activités ou de
fonctions spécifiques.
Les exceptions ainsi annoncées se fondent donc sur un critère fonctionnel.
