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Les actes administratifs unilatéraux - 2022- 2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 16/40

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A – Les actes réglementaires et les actes non réglementaires

Sommaire de cette sous-partie II – A

1 – Le critère de la distinction des actes réglementaires et des actes individuels 17

2 – L’intérêt de la distinction des actes réglementaires et des actes individuels 19
a – Les modalités de la publicité 19
b – Les possibilités de recours contentieux 20
i – La contestation contentieuse par voie d’action 20
ii – La contestation contentieuse par voie d’exception 22