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Les actes administratifs unilatéraux - 2022- 2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 10/40
2 – Le critère retenu
Le véritable critère de la distinction « acte unilatéral – acte plurilatéral », c’est la situation juridique
du destinataire de l’acte.
En effet, un acte a toujours un destinataire : la personne dont il régit le comportement. Cette
personne est identifiable ou non.
Mais, ce qui compte au regard de la distinction « acte unilatéral – acte plurilatéral », c’est la ré-
ponse à la question suivante : Est-ce que le destinataire est aussi, juridiquement, l’auteur de l’acte ?
Si oui, on est en présence d’un acte plurilatéral, d’un contrat, avec au moins deux parties, deux
côtés.
Sinon, il s’agit d’un acte unilatéral.
ŹDéfinition de l’acte administratif unilatéral :
Un acte administratif unilatéral est un acte de droit public (non législatif et non
juridictionnel) destiné à régir le comportement d’une ou plusieurs personnes qui,
tantôt étrangères, tantôt associées à son édiction, n’en sont pas, juridiquement,
les auteurs.
Cette définition de l’acte administratif unilatéral illustre toute la distance qui sépare le droit du
réel.
Dans les faits, nombre d’actes unilatéraux sont négociés par leurs destinataires.
Mais, juridiquement, ceux-ci ne sont pas considérés comme les auteurs de ces actes, qui restent
donc, toujours juridiquement, des actes administratifs unilatéraux.
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Il est tentant d’opposer à notre définition de l’acte administratif unilatéral l’objection suivante :
Étant donné que les actes administratifs unilatéraux pris par une autorité s’appliquent aussi à cette
autorité, force est de reconnaître que nous sommes en présence d’un destinataire qui est également
auteur de l’acte.
Réponse pratique à l’objection : Si un acte administratif unilatéral pris par une autorité a pour
destinataires 40 000 000 de Français dont cette autorité elle-même, on est en droit de dire deux
choses :
1. Principe : 39 999 999 destinataires de l’acte n’en sont pas juridiquement les auteurs ;
2. Exception : 1 destinataire est également auteur de l’acte.
Ź À ne souligner que l’exception, on en vient à oublier le principe.
Notre définition de l’acte administratif unilatéral reflète un principe qui, comme tout principe juri-
dique, peut bien supporter une exception sans faiblir de manière notable.
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