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Les actes administratifs unilatéraux - 2023- 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 38/48

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Ź Questions de compréhension et réponses

„ Question : Il importe de souligner la différence entre les deux affirmations suivantes :
‰ Un recours pour excès de pouvoir exercé contre une circulaire C ou des lignes directrices L est
recevable ou irrecevable ;
‰ Un recours pour excès de pouvoir exercé contre une circulaire C ou des lignes directrices L est bien
fondé ou mal fondé.

 Réponse : Dire que l’on forme un recours pour excès de pouvoir contre un acte X, cela revient à
dire que l’on demande au juge d’annuler cet acte X parce qu’on l’estime illégal. C’est la définition
même du recours pour excès de pouvoir que nous venons de rappeler.
‰ Une fois en présence du recours pour excès de pouvoir que vous avez formé contre l’acte X, le juge
se pose, dans l’ordre, deux questions :
1.votre recours est-il recevable ?
2.votre recours est-il bien fondé ?
 La première question peut recevoir l’une des deux réponses suivantes :
1.Votre recours est irrecevable. Dans ce cas, moi, juge, je ne me poserai pas la seconde question,
la procédure est terminée et vous êtes débouté ;
2.Votre recours est recevable. Moi, juge, je suis alors en droit de me poser la seconde question,
celle du bien-fondé de votre recours : est-ce que l’acte X est illégal et doit être annulé comme
vous l’affirmez ?

 La seconde question, celle du bien-fondé du recours, correspond à la question de la légalité de
l’acte X ; elle diffère, on l’a vu, de la question de la recevabilité du recours.

ŹVoir schéma, page suivante.