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Les actes administratifs unilatéraux - 2023- 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 34/48

 Réponse : Le défaut de publication tout comme la publication inadéquate de ces deux types de
circulaires entraînent deux conséquences :

1
{Ces circulaires ne sont pas applicables, et leurs auteurs ne peuvent s'en prévaloir à l'égard des
administrés ;

2
{Ces circulaires sont réputées abrogées dans un délai de quatre mois à compter de leur signature.
„ Question : Que se passe-t-il si l’autorité administrative procède effectivement à la publication adé-
quate des deux types de circulaires qu’elle a l’obligation de publier ?
 Réponse : Aux termes des articles L. 312-3 et R312-7 du CRPA, la publication de ces deux types de
circulaires entraîne deux conséquences :

1
{Ces deux types de circulaires deviennent invocables par l’administration, et donc opposables aux
administrés. Autrement dit, l’administration pourra les appliquer aux administrés ;

2
{Ces deux types de circulaires deviennent invocables par les administrés, et donc opposables à
l’administration. En effet, toute personne pourra se prévaloir de ces deux types de circulaires vis-à-
vis de l’administration. Notamment, toute personne aura le droit de se prévaloir, vis-à-vis de l’admi-
nistration, de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces deux types de circulaires.

**
b – Les lignes directrices (ex-directives)

i – La définition des lignes directrices

ƒ CE, Sect., 11 décembre 1970, Crédit de Foncier de France c/ Delle Gaupillat et Dame Ader, n° 78880

ƒ CE, Sect., 4 février 2015, Ministre de l’Intérieur c. Cortes Ortiz, n° 383267

ŹDéfinition des lignes directrices :
On appelle « lignes directrices » un acte de portée générale par lequel une auto-
rité disposant d’un pouvoir d’appréciation, en général dans un domaine où elle
reçoit des demandes de décisions, se fixe à elle-même ou indique à ses subordon-
nés une ligne de conduite dans l’exercice de ce pouvoir.

„ Question : Quels sont l’objet et le but des lignes directrices ?
 Réponse synthétique :

ƒ L’objet des lignes directrices : définir les orientations générales en vue de l’adoption de
décisions individuelles, l’attitude à suivre en principe ainsi que les critères à mettre en
œuvre normalement ;
ƒ Le but des lignes directrices : assurer une harmonisation des pratiques administratives
et garantir le respect du principe d’égalité.
 Réponse analytique : Voici une explication générique et deux illustrations.