Page 35 - aaunil_dag_2023-2024_exam_v3

Les actes administratifs unilatéraux - 2023- 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 35/48

*

Objet et but des lignes directrices : Explication générique

1. Dans une matière donnée, la loi ou le règlement attribuent à l’administration un pouvoir de déci-
sion à l’égard des administrés.
9 Exemple : le pouvoir d’accorder ou de refuser des autorisations.

2. En même temps, ni la loi, ni le règlement n’imposent de critères précis à l’administration ; ils lui
laissent une marge certaine d’appréciation, de liberté, dans l’exercice de ce pouvoir.
On dit alors que l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire.
3. Cette liberté d’appréciation risque d’engendrer de l’incertitude chez les administrés, de la caco-
phonie dans les services administratifs et, en définitive, des discriminations inadmissibles dans le trai-
tement des demandes.

4. L’administration adopte donc et publie des « lignes directrices » (ex-directives), c’est-à-dire un
document dans lequel elle porte à la connaissance de tous les intéressés les critères qu’elle entend
mettre en œuvre dans l’exercice de son pouvoir de décision.

L’administration fixe ainsi « des orientations générales en vue de l'exercice de son pouvoir ».
*

Objet et but des lignes directrices : ILLUSTRATION N° 1

La loi donne compétence au maire pour accorder ou refuser aux commerçants qui en font la demande
l’autorisation d’occuper un emplacement de vente sur la place du Capitole.

Toutefois, la loi n’indique pas les critères auxquels le maire doit se référer pour accorder ou refuser
une telle autorisation.
Le maire adopte un acte dénommé « lignes directrices ».

Objet de ces « lignes directrices » : la fixation des critères auxquels les fonctionnaires municipaux de
Toulouse doivent se référer pour accorder ou refuser l’autorisation d’occuper un emplacement de
vente sur la place du Capitole.

Buts poursuivis par l’auteur de ces « lignes directrices » :
 Assurer l’égalité de traitement des demandes d’autorisation ;

 Mettre les demandeurs à l’abri de l’incertitude ;

 Harmoniser le travail des fonctionnaires municipaux de Toulouse.

*