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Les actes administratifs unilatéraux - 2023- 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 36/48

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Objet et but des lignes directrices : ILLUSTRATION N° 2

Les arrêtés d’examen donnent compétence à vos enseignants pour noter vos copies d’examen de 0 à
20 (en principe).

Toutefois, les arrêtés d’examen n’indiquent pas les critères précis auxquels vos enseignants doivent
se référer pour noter vos copies d’examen de 0 à 20.
Votre professeur X adopte un acte dénommé « grille de notation ». Il s’agit de « lignes directrices ».

Objet de ces « lignes directrices » : fixation des critères précis auxquels les correcteurs doivent se
référer pour noter vos copies d’examen de 0 à 20.

Buts poursuivis par l’auteur de ces « lignes directrices » :
 Assurer l’égalité de traitement des copies, donc des candidats ;

 Mettre les candidats à l’abri de l’incertitude ;

 Harmoniser le travail des différents correcteurs.

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ii – La légalité et l’application de lignes directrices

Conditions de la légalité de lignes directrices :

1. Des lignes directrices ne doivent pas méconnaître les buts visés par la réglementation qu’elles
aident à faire appliquer.

2. Elles ne doivent pas violer des principes supérieurs en vigueur.

3. Enfin, elles ne peuvent lier le pouvoir d’appréciation de l’autorité chargée, en les appliquant, de
prendre les décisions individuelles.
Autrement dit, des lignes directrices ne doivent pas revêtir un caractère impératif qui obligerait
l’administration à les appliquer sans exception.

‰ Si elles satisfont à ces trois conditions, des lignes directrices sont
 opposables aux administrés, donc invocables par l’administration,
 invocables par les administrés, donc opposables à l’administration.

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Application ou non-application de lignes directrices

1. En principe, l’administration est tenue d’appliquer, aux demandes qui lui sont adressées par
les citoyens, les lignes directrices édictées à cet effet.