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Les actes administratifs unilatéraux - 2023- 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 37/48
2. Toutefois, elle ne doit pas appliquer ces lignes directrices à une demande lorsque l’un des trois
cas suivants se présente :
a. la situation de l’administré demandeur est suffisamment particulière (elle est dif-
férente de la grande masse des situations et demandes pour lesquelles les lignes
directrices ont été adoptées) ;
b. un texte normatif ou un principe fait obstacle à l’application des lignes directrices ;
c. un motif d’intérêt général s’oppose à l’application des lignes directrices à une si-
tuation ou à une demande donnée.
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c – La recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires et les
lignes directrices
En ce qui concerne la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires et les
lignes directrices, le Conseil d’État a adopté, durant les vingt dernières années, deux solutions dont la
seconde amplifie ce qui était sous-jacent à la première.
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{Ancienne solution qui ne concernait que les circulaires :
ŹCE, Sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères, n° 233618
Un recours pour excès de pouvoir exercé contre une circulaire impérative (ou contre les disposi-
tions impératives à caractère général d’une circulaire) est recevable (si les autres conditions de rece-
vabilité sont remplies : délai, etc.) ;
En revanche, un recours pour excès de pouvoir formé contre une circulaire non impérative (ou
seulement contre les dispositions non impératives d’une circulaire) est irrecevable – Voir FOMBEUR
(Pascale), Conclusions sur CE, Sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères, n° 233618.
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{Solution actuelle qui concerne aussi bien les circulaires que les lignes directrices
ŹCE, Sect., 12 juin 2020, GISTI, n° 418142
Un recours pour excès de pouvoir exercé contre un acte de référence interne est recevable à une
condition :
Que cet acte de référence interne soit « susceptible d'avoir des effets notables sur les droits ou
la situation d'autres personnes que les agents chargés de l’appliquer ».
Remplissent cette condition, notamment :
les circulaires impératives
et toutes les lignes directrices.
Est donc recevable un recours pour excès de pouvoir exercé
contre une circulaire impérative (mais pas contre les circulaires sans effets notables)
ou contre des lignes directrices – Voir ODINET (Guillaume), Conclusions sur CE, Sect., 12 juin
2020, GISTI, n° 418142.
