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Les actes administratifs unilatéraux - 2023- 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 33/48
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Les circulaires font l’objet de plusieurs classifications dont celles-ci :
circulaires réglementaires et circulaires purement interprétatives ;
circulaires impératives et circulaires non impératives
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ŹDéfinition de la circulaire réglementaire :
Une circulaire est revêt un caractère réglementaire lorsqu’elle fixe une règle nou-
velle absente des dispositions des lois et règlements.
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ŹDéfinition de la circulaire purement interprétative :
Une circulaire revêt un caractère purement interprétatif lorsqu’elle se borne à
indiquer le sens des dispositions des lois et règlements.
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ŹDéfinition de la circulaire impérative :
Une circulaire revêt un caractère impératif lorsqu’en raison des termes employés
par son auteur ses destinataires sont tenus d’appliquer ses dispositions.
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ii – L’obligation de publier deux types de circulaires
Question : Toutes les circulaires doivent-elles être publiées ?
Réponse : Non.
Aux termes de l’article L. 312-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), l’auto-
rité administrative a l’obligation de publier ses circulaires qui comportent
1
{soit une interprétation du droit positif (lois et règlements),
2
{soit une description des procédures administratives.
La publication doit se faire selon des modalités fixées par décret, c’est-à-dire sur des supports précis :
bulletins officiels, sites Web déterminés.
Question : Que se passe-t-il si l’autorité administrative ne procède pas à la publication adéquate
des deux types de circulaires qu’elle a l’obligation de publier ?
