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L’administration territoriale décentralisée 2013- 2014 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 69/75

Révision constitutionnelle du 28 mars 2003 : avant et après

Jusqu'en 2003 Après la réforme de 2003

Organisation de Aucune précision dans la Constitution. " Son organisation est décentralisée" (art. 1).
la République

Définition des Sont reconnus les communes, les dé- Sont reconnus les communes, les départements, les régions, les collectivi-
collectivités ter- partements et les territoires d'outre- tés à statut particulier et les collectivités d'outre-mer. (art. 72).
ritoriales mer.
L'outre-mer Il existe des départements et régions Les DOM et les ROM continuent d'exister. Les collectivités d'outre-mer
d'outre-mer (DOM et ROM), et des ter- remplacent les TOM. Seules les TAAF (terres australes et antarctiques
ritoires d'outre-mer (TOM). françaises) restent un TOM dans les faits, en vertu de la loi statutaire du 6
août 1955 (art. 72 et 72-3).
Pouvoir régle- Pas reconnu par la Constitution Reconnu par la Constitution (art. 72).
mentaire
Expérimenta- Pas reconnue par la Constitution Les collectivités et leurs groupements peuvent, lorsque la loi ou le règle-
tion ment les y autorisent et pour une durée définie à l'avance, déroger aux lois
et règlements qui les régissent afin de " tester " localement les effets d'une
mesure nouvelle (art. 72).
Autonomie fi- Existe, avec quelques imperfections, Principe inscrit dans la Constitution (art. 72-2).
nancière des col- mais pas inscrite dans la Constitution En conséquence :
lectivités -la liberté de dépense est consacrée ;
-les collectivités peuvent fixer l'assiette et le taux des impositions dans des
limites fixées par la loi ;
-aucun transfert de compétences entre l'État et les collectivités sans trans-
fert des ressources équivalentes ;
-reconnaissance du principe de péréquation.
Démocratie Lo-
cale

Droit de pétition N'existe pas. Est inscrit dans la Constitution. Les électeurs des collectivités peuvent de-
mander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante (ex : con-
seils municipaux, généraux, régionaux…) d'une question relevant de ses
compétences (art. 72-1).
Référendum local Seules les communes peuvent organi- Toutes les collectivités peuvent désormais soumettre à la décision de leurs
ser un référendum. Mais il a seulement électeurs un projet de texte (acte ou délibération) par référendum décision-
une valeur consultative et non de déci- nel local (art. 72-1).
sion.
Consultations lo- idem Les électeurs peuvent être consultés lors :
cales -de la création d'une collectivité territoriale à statut particulier et de la mo-
dification de son organisation ;
-d'un changement de limites territoriales de la collectivité. Ces consulta-
tions ont une valeur d'avis (art. 72-1).
En revanche, une collectivité territoriale située outre-mer ne peut pas
changer de régime législatif sans le consentement de ses électeurs (art 72-
4).

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