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L’administration territoriale décentralisée 2021 - 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 70/75

Conclusion sur le déféré :

En plus du déféré, le législateur a créé ce que l’on appelle le recours spécial dans l’intérêt de
la défense nationale - loi du 9 janvier 1986.
L’article L. 1111-7 du CGCT dispose :
“ Si le représentant de l'État estime qu'un acte pris par les autorités communales, départementales et
régionales, soumis ou non à l'obligation de transmission, est de nature à compromettre de manière grave le
fonctionnement ou l'intégrité d'une installation ou d'un ouvrage intéressant la défense, il peut en demander
l'annulation par la juridiction administrative pour ce seul motif.
Le représentant de l'État dans le département ou dans la région défère l'acte en cause, dans les deux
mois suivant sa transmission ou sa publication, à la Section du contentieux du Conseil d'État, compétente en
premier et dernier ressort. Il assortit, si nécessaire, son recours d'une demande de suspension de l'acte attaqué;
le président de la Section du contentieux du Conseil d'État, ou un conseiller d'État délégué à cet effet, statue
dans un délai de quarante-huit heures. ”
À noter que le Conseil d’État peut, alors, annuler l’acte même s’il est légal.

Bilan du déféré préfectoral :
Le faible pourcentage de déférés s’explique essentiellement par le dialogue précontentieux
qui se noue entre les services des préfectures et ceux des collectivités territoriales. Le contrôle a pos-
teriori n’exclut nullement une certaine forme de “ concertation a priori ”.

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