Page 11 - Introduction générale au cours

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{Quand et comment les juridictions administratives et le droit admi-
nistratif sont-ils nés ?

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{Réponse :

Les juridictions administratives et le droit administratif résultent d’un processus qui se laisse
schématiser de la manière suivante :

1.1 1790 : Interdiction est faite aux juridictions judiciaires de juger l’administration (Loi des
16-24 août 1790, un texte dont la teneur sera réaffirmée, notamment, par le décret du 16
fructidor an III – c’est-à-dire du 2 septembre 1795).

1.2 À partir de 1790 (toujours) : Instauration et généralisation du système de l’administra-
teur-juge ou du ministre-juge.

ŹExplication :

‰ Le Pouvoir révolutionnaire a défendu aux juges judiciaires de juger l’administration ;
‰ Il n’y avait pas, à cette époque, d’autres juges que les juges judiciaires ;
‰ Il a donc été décidé que l’administration active allait se juger elle-même puisqu’il fallait
bien qu’elle fût jugée. C’est ce que l’on a appelé le système de l’administrateur-juge ou
du ministre-juge ;
1.3 1799 - 1800 : Atténuation du système de l’administrateur-juge avec la création du
Conseil d’État (Constitution du 22 frimaire an VIII, c’est-à-dire du 13 décembre 1799) et des
conseils de préfecture (loi du 28 pluviôse an VIII, c’est-à-dire 17 février 1800), ces derniers
étant les ancêtres des actuels tribunaux administratifs.
L’administration ne sera plus jugée par ses seuls membres actifs ; elle le sera aussi, en
partie, par ceux de ses membres qui ont le statut de conseillers auprès des premiers ;

1.4 À partir de 1799 (toujours) : Sur la base de la justice retenue (voir, plus bas, définition
de cette notion), le Conseil d’État pose progressivement les jalons du droit administratif ;

1.5 1872 : Disparition définitive de la justice retenue, avènement de la justice déléguée
(voir, infra, définition) et accession du Conseil d’État ainsi que des conseils de préfecture
au statut de véritables juridictions administratives (loi du 24 mai 1872) ;

1.6 1873 : Reconnaissance solennelle, par le Tribunal des conflits, du caractère autonome
du droit administratif (TC, 8 février 1873, Blanco, n° 00012) ;
1.7 1889 : Disparition des derniers vestiges du mécanisme du ministre-juge (CE, 13 dé-
cembre 1889, Cadot c. Ville de Marseille, n° 66145).
1.8 1987 : Garantie constitutionnelle de l’existence des juridictions administratives. Dans
sa décision DC n°86-224 du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel juge que l’existence
des juridictions administratives est protégée par la Constitution.

CE, 13 décembre 1889, Cadot c. Ville de Marseille, n° 66145. | ᶅDisponible sur :
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