Page 16 - Introduction générale au cours

Introduction générale 2023 – 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 16/41

 Réponse : Parce qu’avant la Révolution il y avait eu l’Ancien Régime, et que, sous l’Ancien Régime,
les juridictions judiciaires (essentiellement celles que l’on appelait les parlements), en prétendant ju-
ger l’administration, avaient souvent empiété sur ses prérogatives et fait échouer nombre de ré-
formes décidées par le roi.
ŹEn définitive, la séparation des autorités administrative et judiciaire est motivée par

ƒ la volonté d’éviter que ne soit paralysée l’action de l’administration, et ce, en assurant l’in-
dépendance de l’autorité administrative vis-à-vis de toute institution autre que le Corps législa-
tif (souvenir des empiétements des juridictions judiciaires de l’Ancien Régime sur le domaine de l’ad-
ministration, et donc défiance à l’égard des juges judiciaires nouvellement élus) ;
ƒ la nécessité d’assurer l’indépendance des juridictions judiciaires en les mettant à l’abri de
l'arbitraire et au bon plaisir de l'administration (Souvenir des empiétements des administrateurs de
l’Ancien Régime sur le domaine des juridictions judiciaires).

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c – Les garanties de la séparation

„ Ainsi donc, les autorités de la période révolutionnaire ont
ƒ proclamé la séparation des autorités administrative et judiciaire
ƒ et interdit aux juridictions judiciaires de juger l’administration.

„ On appelle « garanties de la séparation » les quatre mesures qu’elles ont adoptées afin que soient
respectées cette séparation et cette interdiction.
ŹLes deux garanties les plus importantes sont les suivantes :

1. La loi qualifie de forfaiture, c’est-à-dire de crime professionnel punissable de la dégradation
civile, le fait, pour un juge judiciaire, de violer le principe de la séparation des autorités administrative
et judiciaire en statuant sur un litige présentant simultanément les deux caractéristiques suivantes :
ƒ l’administration y est partie prenante ;

ƒ ce litige n’est pas un de ceux que, par dérogation au principe de la séparation des autorités
administrative et judiciaire, une loi spéciale permet au juge judiciaire de trancher.
2. L’autorité administrative a le droit de retirer aux juridictions judiciaires les litiges administra-
tifs dont ces dernières auront été saisies en violation du principe de la séparation des autorités admi-
nistrative et judiciaire.
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2 – L'interprétation controversée du principe de la séparation : le système de
l’administrateur-juge

„ Après avoir interdit aux juridictions judiciaires de juger l’administration les autorités de la Révolu-
tion de 1789 adoptent le système de l’administrateur-juge (ou du ministre-juge).
ŹSignification du système de l’administrateur-juge :

 Dans les litiges qui la concerne, l’administration va se juger elle-même.
 L’administration est à la fois juge et partie.

ŹIllustration du système de l’administrateur-juge :

 J’ai un litige administratif avec le maire de ma commune.