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Introduction générale 2023 – 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 29/41
Le Tribunal des conflits reconnaît en effet deux catégories de service public :
1
{les services publics à caractère administratif dont le contentieux relève globalement du droit
administratif et du juge administratif
2
{et les services publics à caractère industriel et commercial dont le contentieux relève globale-
ment du droit privé et du juge judiciaire – TC, 22 janvier 1921, Colonie de la Côte d’Ivoire c. Société
commerciale de l’Ouest africain, n°00706, arrêt dit du bac d’Eloka.
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