Page 31 - Introduction générale au cours

Introduction générale 2023 – 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 31/41

1 – Les indices téléologiques

Téléologique : Se dit de ce qui a rapport au but, à la finalité

Prérogatives exorbitantes et sujétions exorbitantes : l’équilibre

„ Le droit administratif confère à l’administration de nombreuses possibilités d’action et de protec-
tion.
Il n’est dès lors guère surprenant que ce droit soit parfois considéré comme le droit du déséquilibre.
Il institue, au profit de l’administration, des privilèges dénommés « prérogatives exorbitantes du
droit commun ».

„ Toutefois, on ne saurait présenter le droit administratif comme le droit de l’arbitraire.
 L’arrêt Blanco mettait en avant la nécessité de concilier les droits de l’État avec ceux des particu-
liers. De fait, le droit administratif est un droit en quête d’harmonie.

 Si l’administration dispose de droits exorbitants, elle a également des devoirs exorbitants, des su-
jétions exorbitantes du droit commun.
 Ainsi ne peut-elle agir qu’en vue de l’intérêt général. Elle doit utiliser ses prérogatives, sa compé-
tence, pour atteindre le but défini par les lois et règlements.
9 Exemple : Un maire a le droit d’instituer unilatéralement des stationnements payants. Mais ces
derniers doivent tendre uniquement à améliorer la circulation et non à enrichir la commune.

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2 – Les indices formels

a – Les sources internes du droit administratif

„ Les sources internes du droit administratif ne se situent pas toutes au même niveau.

Ź Par ordre hiérarchique décroissant, on relève :
1. La Constitution. Il s’agit
ƒ d’une part, du corps même de la Constitution,
ƒ d’autre part, du préambule - y compris les différents textes auxquels il renvoie, à savoir le
préambule de la constitution du 27 octobre 1946, la Déclaration du 26 août 1789 ainsi que la Charte
de l’environnement.
Ainsi comprise, la Constitution s’impose dans son ensemble au respect des autorités adminis-
tratives. Mais, parmi les règles constitutionnelles on soulignera celles qui régissent d’une manière
spécifique l’activité administrative. Elles font apparaître que la Constitution est véritablement une
source du droit administratif.
Exemples : les articles 13 et 21 relatifs aux attributions administratives du Président de la Ré-
publique et du Premier ministre ; les articles 34 et 72 posant le principe de la libre administration des
collectivités territoriales etc.
2. Les lois. Ordinaires, organiques ou référendaires, elles constituent une source abondante,
qu’elles fixent des règles ou qu’elles définissent des principes.