Page 32 - Introduction générale au cours

Introduction générale 2023 – 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 32/41

3. Les règlements. Il s’agit d’une source du droit administratif qui présente les caractéristiques
suivantes :
ƒ ils émanent d’une autorité administrative : Président de la République, Premier ministre,
maire, préfet etc.
ƒ leur dénomination varie suivant leur auteur – décret, arrêté, etc. ;
ƒ ils contiennent des normes générales contrairement aux actes individuels.
4. Les ordonnances. En tant que source du droit administratif, elles présentent les traits sui-
vants :
ƒ elles émanent d’une autorité administrative ;
ƒ elles interviennent dans le domaine législatif ;
ƒ l’autorité administrative qui les prend a reçu une habilitation législative dans ce sens.

5. La coutume. C’est un ensemble de règles non écrites. Une règle coutumière résulte d’une
pratique considérée comme obligatoire par ses auteurs. C’est un usage devenu juridiquement con-
traignant.
Deux éléments concourent à l’apparition d’une coutume (éléments constitutifs de la cou-
tume) :
ƒ un élément matériel ou consuetudo, c’est-à-dire l’accomplissement répété dans le temps
et l’espace d’actes dénommés précédents,
ƒ un élément psychologique (ou moral) ou opinio juris, c’est-à-dire la conviction des sujets de
droit que l’accomplissement de tels actes est obligatoire, parce que le droit l’exige.

„ La doctrine est divisée sur la question de l’existence de coutumes en droit administratif :
o Une règle coutumière n’accède au statut de norme obligatoire qu’à partir du moment où
le juge la reconnaît ;
o Comment, dès lors, distinguer une norme coutumière d’une norme jurisprudentielle ? La
décision du juge a-t-elle un caractère constitutif - attributif - ou déclaratif ? Crée-t-elle la norme cou-
tumière ou se borne-t-elle à prendre acte de son existence ?

6. Le droit jurisprudentiel. Son importance en droit administratif a déjà été exposée et expli-
quée.
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