Page 39 - Introduction générale au cours

Introduction générale 2023 – 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 39/41

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{Pourquoi dit-on que, depuis la loi du 24 mai 1872, les juridictions administratives bénéficient
de la justice déléguée ?
Indiquer la(es) bonne(s) réponse(s).
܆ Parce que, depuis cette loi, les juges administratifs ne sont plus élus par le peuple. Ce sont de
simples délégués du Pouvoir exécutif, qui les nomme.

܆ Parce que, selon les termes de l'article 9 de cette loi, le Conseil d'État statue souverainement ;
autrement dit, ses décisions ne sont plus soumises à l'approbation du chef de l'État.

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{Dans le système de l'administrateur-juge, l'administration était jugée par elle-même, c'est-à-
dire...

Indiquer la(es) bonne(s) réponse(s).
܆ ...par les juridictions administratives.
܆ ...par les directoires de district et les directoires de département.

܆ ... par le roi, assisté d’un conseil des ministres dénommé Conseil d’État (différent du Conseil
d’État qui sera créé plus tard et… qui existe toujours).

܆ ...par les ministres.

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{Quelle est la signification de la théorie du ministre-juge ?
Indiquer la(es) bonne(s) réponse(s).

܆ On ne pouvait devenir ministre sans avoir été juge.
܆ Lorsque l'on devenait ministre, on avait ipso facto la qualité de juge de l'administration.

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{Selon la majorité des Révolutionnaires, le système du ministre-juge ou de l'administrateur-
juge ne contrevenait-il pas au principe de la séparation des pouvoirs ?
܆ OUI, mais, selon eux, un régime révolutionnaire est nécessairement un régime dictatorial ; et un
régime dictatorial ne s'embarrasse ni d'Etat de droit, ni de juges.
܆ NON, au contraire. D'après ses auteurs, ce système est respectueux de la séparation des pou-
voirs.

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{Pourquoi, à l'heure actuelle, le législateur ordinaire ne pourrait-il pas supprimer les juridic-
tions administratives ?
Indiquer la(es) bonne(s) réponse(s).

܆ Parce que le peuple français s'y opposerait, au besoin avec la force des baïonnettes.
܆ Parce que, depuis la décision du Conseil constitutionnel en date du 23 janvier 1987, l'existence
des juridictions administratives est constitutionnellement garantie.