Page 36 - Introduction générale au cours

Introduction générale 2023 – 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 36/41

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{Indiquer, parmi les institutions suivantes, celles qui ne sont pas des tribunaux :
܆ Conseil d’État

܆ Cour de cassation
܆ Tribunal administratif

܆ Cour d’appel

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{Quels sont les principaux textes qui ont interdit aux juridictions judiciaires de juger l'adminis-
tration ?
Indiquer la(es) bonne(s) réponse(s).

܆ La loi du 28 pluviôse an VIII.
܆ La loi des 16-24 août 1790 (article 13).

܆ Le décret du 16 fructidor an III (article unique).
܆ La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (article 16).

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{Pourquoi, après la loi des 16-24 août 1790, a-t-on adopté le décret du 16 fructidor an III, qui
formulait la même interdiction ?
Indiquer la bonne réponse.

܆ Parce que, à l'époque, un décret avait plus d'autorité qu'une loi.
܆ Parce que le législateur s'est trouvé confronté à l'indocilité manifeste des juges judiciaires.

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{La loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ont-ils été les premiers textes in-
terdisant aux juges judiciaires de juger l'administration ?

Indiquer la(es) bonne(s) proposition(s).
܆ Non, car la Bible contient la même interdiction.

܆ Oui, car les révolutionnaires ont totalement innové en la matière.
܆ Non, Louis XIII avait prononcé la même interdiction par l'édit de Saint-Germain-en-Laye de fé-
vrier 1641.

܆ Non, Louis XIV avait énoncé la même interdiction dans l'arrêt du Conseil d'en haut de Fontaine-
bleau du 8 juillet 1661.

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{Pourquoi le pouvoir révolutionnaire a-t-il interdit, par la loi des 16-24 août 1790 et le décret
du 16 fructidor an III, aux juridictions judiciaires de juger l'administration ?

Indiquer la(es) bonne(s) proposition(s).
܆ Parce qu'il pensait qu'elles étaient techniquement incompétentes.
܆ Parce qu'il y avait à l'époque des juridictions administratives chargées de juger l'administration.

܆ Parce qu'il craignait qu'elles ne commettent les mêmes abus que les parlements (juges) de l'An-
cien Régime.

܆ Parce qu'il voulait les empêcher de gêner l'action de l'administration.