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La légalité 2/2 – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 10/45

1 – Le préalable de l’accomplissement des mesures de publicité

a – Nécessité et effets d’une publicité adéquate

„ L’acte administratif unilatéral, qu’il soit réglementaire ou non, existe dès sa signature s’il s’agit d’un
acte écrit.

„ Mais il ne prend effet, n’entre en vigueur, ne devient opposable aux administrés qu’à compter de
l’accomplissement de la mesure de publicité adéquate.
„ Par dérogation à ce principe, les actes individuels prennent effet dès leur signature lorsqu'il s'agit
d'actes favorables aux intéressés. Il en va ainsi, par exemple, des actes de nomination de fonction-
naires (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattéi).
Autrement dit, tout intéressé peut invoquer le bénéfice d’un acte individuel qui, lui étant favorable,
a été signé, mais n’a pas fait l’objet d’une mesure de publicité.
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Ź Les trois effets de la publicité :

„ La publicité permet de porter l’acte administratif à la connaissance de ses destinataires ainsi que,
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le cas échéant, des tiers intéressés (Nemo censetur ignorare legem) .

„ Elle entraîne l’entrée en vigueur de l’acte - CE, Sect., 12 juillet 1991, Ministre de la jeunesse et des
sports, n° 127092.

„ Enfin, choisie et mise en œuvre d’une manière régulière, la publicité marque le point de départ du
délai de recours contentieux, lequel n’est pas lié à l’entrée en vigueur de l’acte en cause.

Du reste, la concomitance des deux événements n’est pas toujours réalisée - CE, 3 mars 1995, Mme
Memmi et M. Zimmermann, n° 162657. En effet, il arrive que soit différée l’entrée en vigueur d’un
texte déjà publié, mais cela n’a pas d’incidence sur le déclenchement du délai de recours.

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1 Nul n’est censé ignorer la loi.