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La police administrative 2023- 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 40/49
d – L’état d’urgence sanitaire
ŹDéfinition de l’état d’urgence sanitaire :
L’état d’urgence sanitaire, c’est un régime exceptionnel de police déclaré « en cas de
catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la popu-
lation » – Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de
covid-19.
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e – Le plan gouvernemental d'alerte et de prévention « Vigipirate »
ŹDéfinition du plan Vigipirate :
Le plan Vigipirate est un dispositif d’alerte et de prévention qui vise à assurer la pro-
tection de la population et des sites sensibles dans un contexte de menace terroriste
effective ou imminente.
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