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La police administrative 2023- 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 39/49
***Développements additionnels utiles mais exclus des révisions***
[DÉBUT]
2 – Périodes exceptionnelles et principe du triple test de proportionnalité
Durant des périodes considérées comme exceptionnelles, le triple test de proportionnalité continue
d’être appliqué par le juge, mais il est beaucoup plus favorable à l’autorité de police.
Rappel : Dans des périodes exceptionnelles, le juge administratif considère souvent comme légales
des mesures de police qu’il tiendrait pour illégales dans des périodes dites normales.
a – Les circonstances exceptionnelles d’origine prétorienne
Prétorien = relatif au juge ; donc circonstances exceptionnelles procédant d’une construction ju-
risprudentielle.
:
9 Exemple CE, 28 février 1919, Dames Dol et Laurent, n° 61593. Toulon, 1916. La Grande
guerre s’enlise dans les tranchées ensanglantées. Pour tromper leur ennui, les Poilus s’adonnent, sans
aucune retenue, aux délices proposées par les « péripatéticiennes ».
Soucieux au plus haut point de la santé des troupes et des secrets militaires, le préfet maritime
de Toulon prend deux séries de mesures :
interdiction est faite aux débitants de boissons de recevoir les « filles de joie » ;
défense est faite aux « filles soumises » de tenir elles-mêmes un débit de boissons et de
racoler en dehors d’une zone réservée.
Deux « femmes galantes », Isabelle Dol et Jeanne Laurent, défèrent ces mesures de police ad-
ministrative à la censure du Conseil d’État. Motif : atteinte intolérable à la liberté du commerce. Les
deux « gagneuses » sont déboutées. Motifs : en raison du caractère exceptionnel des circonstances
et de l’état de siège, l’autorité publique a pu valablement prendre de telles mesures de police.
**
b – L’état de siège
ŹDéfinition de l’état de siège :
L’état de siège, c’est un régime exceptionnel de police déclaré « en cas de péril immi-
nent, résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée » – Article L 2121-
1 du Code de la défense.
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c – L’état d’urgence « classique » ou « sécuritaire »
ŹDéfinition de l’état d’urgence sécuritaire :
L’état d’urgence sécuritaire, c’est un régime exceptionnel de police déclaré « soit en
cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événe-
ments présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique » –
er
Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, article 1 .
