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La police administrative 2023- 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 7/49

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PREMIÈRE PARTIE :

L’encadrement normatif de l’activité administrative

TITRE II – Les modalités de l’action administrative

CHAPITRE I – Les fonctions sociales de l’administration

Fonction de prestation et fonction normative, une distinction classique :

„ Selon Charles Eisenmann, l'administration remplit deux fonctions sociales majeures :

1. Une fonction de prestation. Elle consiste à fournir aux administrés des presta-
tions, c'est-à-dire des biens et des services - distribution d'eau, d'électricité, de
gaz, enseignement, enlèvement et traitement des ordures ménagères… Bref à
rendre service. L’expression « fonction de prestation » caractérise l'activité de
service public (SECTION I) ;

2. Une fonction normative. Elle consiste à édicter des règles, des normes. Ces règles déter-
minent ce que doit être le comportement des administrés : obligation de porter un masque,
limitation de vitesse, interdiction de projeter un film ou d'organiser une manifestation… L’ex-
pression « fonction normative » caractérise l'activité de police administrative (SECTION II).

Fonction de prestation et fonction normative, une distinction à relativiser :

„ La distinction de Charles Eisenmann a le mérite de la clarté. Mais elle pêche par son mani-
chéisme conceptuel.
„ Les deux fonctions sont, en fait, étroitement liées.
 La fonction de prestation est remplie dans le cadre d'une réglementation.
Exemple : les universités. Les usagers y bénéficient de prestations (enseignement, évi-
demment), tout en étant tenus au respect de certaines règles – pas toujours écrites d’ailleurs.

 Inversement, la fonction normative n'exclut pas la fourniture de prestations. La police admi-
nistrative apparaît aussi comme un service public.
„ On ne peut retenir qu’une version revue et corrigée de la distinction : certaines activités ad-
ministratives sont principalement des activités de prestation (SECTION I), d'autres principale-
ment des activités normatives (SECTION II).