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Les sources de la légalité – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 22/22
2. et bien sûr violer, par là-même, celle de ces deux règles supérieures qui occupe la position
la moins élevée dans la hiérarchie des normes.
La théorie de la loi-écran apporte une exception à ce principe dans la mesure où elle permet à
l’autorité administrative de respecter la loi tout en violant la Constitution, et ce, alors même que
celle-ci est évidemment supérieure à celle-là.
Exercices pour vérifier votre compréhension de ce cours :
ŹVisionner les exercices : https://bit.ly/3KNS8x1
ŶTélécharger les exercices : https://bit.ly/3H8M2oK
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